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Comité des œuvres sociales du personnel des services du département du Pas-de-Calais

CRC HAUTS-DE-FRANCE

Le comité des œuvres sociales (COS) du personnel des services du département du Pas-de-Calais, association de loi de 1901 relative au contrat d’association, a été créé en 1995. Il compte plus 7 000 adhérents. Il dispose, entre 2015 et 2020, d’un budget annuel moyen de l’ordre de 3 M€ et d’un personnel de sept à huit agents, selon les années, dont quatre ou cinq sont mis à disposition par le département.

Aux termes de l’article 88-1 de la loi du 26 janvier 19841, l’action sociale des collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents relève de leur responsabilité. Or, en l’espèce, le département du Pas-de-Calais a confié cette mission à une association, sans en préciser au préalable les actions attendues, ni même définir les orientations dont il souhaite la mise en œuvre. En effet, l’activité du comité des œuvres sociales est conduite sans axes stratégiques et objectifs fixés préalablement par la collectivité dans une convention générale ou repris dans les statuts du COS. L’association ne définit pas plus de politique d’intervention, alors que statutairement, son assemblée générale doit en déterminer les orientations. Cette double abstention conduit à l’absence de toute évaluation et expose l’association au risque d’un décalage entre les attentes des adhérents et du département et les prestations proposées, dont les contenus ne sont pas contrôlés.

À l’inverse, la gestion financière du comité des œuvres sociales est strictement encadrée par le département. Sur la base de budgets aux contours perfectibles présentés par le comité, des conventions annuelles fixent le montant des subventions de la collectivité et leurs modalités d’ajustement, en cas de réalisation partielle des prestations. En conséquence, les équilibres financiers de l’association et les intérêts du département sont préservés. Mais, compte tenu du financement départemental quasi-exclusif, les marges de manœuvre de l’association pour développer son action sont inexistantes. Faute de diversification de ses ressources, une gestion plus dynamique de ses activités vers des prestations attractives pour les agents, basée sur une évaluation effective, devrait lui permettre d’optimiser les moyens alloués par le département.
Le service des prestations du comité s’appuie sur une offre directe aux adhérents, et indirecte, relayée par l’intermédiaire du Comité national d’action sociale (CNAS). Complète par son étendue, elle s’adresse à l’ensemble des agents du département, pour la plupart également adhérents. Toutefois, indépendamment des 5 000 bénéficiaires des chèques-vacances, sur plus de 7 000 adhérents que compte l’association, seuls 2 000 ont recouru aux prestations de l’offre directe. Cela pose la question de l’attractivité de celle-ci, et notamment de la politique d’aide sociale conduite, dont les effets sont limités en direction des personnels à bas revenus. L’absence d’informations transmises par le CNAS sur le nombre des bénéficiaires de ses prestations et leur profil financier, ne permet pas au comité des œuvres sociales d’évaluer l’efficacité globale de l’action menée. Une réflexion générale sur le contenu de sa politique d’intervention et d’action sociale devrait être conduite, afin de permettre à l’assemblée générale de l’association de fixer des orientations claires intégrant, le cas échéant, celles du département du Pas-de-Calais, qui restent à définir.

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