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Communauté d'agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM)

CRC MARTINIQUE

Avis de contrôle budgétaire - n° 2018-036 - Budget primitif de 2017 - CGCT, art. L. 1612-5.
Le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes, en raison de l’absence d’équilibre réel que présenteraient les budgets primitifs annexes de l’eau et de l’assainissement de 2017, faute d’avoir repris, selon la clé de répartition définie dans l’arrêté préfectoral de 2017, la partie des résultats des comptes administratifs du syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM) dissous et dévolus à la CAESM. [...]

La chambre régionale des comptes de la transmission du budget de 2017 de la CAESM ; Elle propose que les conséquences de la non reprise d’une partie des résultats des comptes administratifs du syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM) dans le budget de 2018 de la CAESM seront examinées par la chambre dans le cadre de l’examen du compte administratif de 2017 de la CAESM; 
 Elle propose au préfet de la Martinique de s’assurer que le budget primitif de 2018 de la CAESM comprendra la reprise des résultats et des restes à réaliser du syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique. [...] ;

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