La Chambre régionale des comptes Corse
CONSTATE le caractère insuffisant des mesures de redressement prises par la communauté de communes de L’Île-Rousse-Balagne, par délibérations du conseil communautaire du 2 août 2024 rectifiant les budgets primitifs 2024 ;
PROPOSE au préfet de la Haute-Corse de régler et de rendre exécutoire le budget pour l’exercice 2024 de la communauté de communes de L’Île-Rousse-Balagne, conformément aux propositions consignées aux tableaux annexés au présent avis ;
DEMANDE au préfet de la Haute-Corse de transmettre à la chambre le budget primitif de l’exercice 2025, en application du 2ème alinéa de l’article L. 1612‑14 du code général des collectivités territoriales ;
DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la Haute-Corse, au président de la communauté de communes de L’Île-Rousse-Balagne et au comptable public, sous couvert du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse ;
RAPPELLE qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612‑19 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre régionale des comptes ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis doit faire l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante.
