DÉCIDE :
En ce qui concerne M. X
Article 1 : Au titre de l’exercice 2017, M. X est constitué débiteur de la communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR) pour la somme de 1 439,60 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 août 2022 en application de 2ème alinéa du paragraphe VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Le paiement entrait dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles ne prévoyaient pas que ce paiement devait être contrôlé.
Article 2 : La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci‑dessus.
Article 3 : M. X est déchargé de sa gestion 2018, au 1er janvier.
En ce qui concerne M. Y
Article 4 : Au titre de l’exercice 2018, M. Y est constitué débiteur de la communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR) pour la somme de 7 704,42 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 août 2022 en application de 2ème alinéa du paragraphe VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Le paiement entrait dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles ne prévoyaient pas que ce paiement devait être contrôlé.
Article 5 : La décharge de M. Y ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci‑dessus.