En l’absence de vote du compte administratif d’une collectivité, la chambre est amenée à vérifier la conformité des chiffres avec le compte de gestion du comptable, pour permettre le calcul de certains prélèvements (contribution au service d'incendie et de secours par exemple) ou dotations (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par exemple) assis sur les données des comptes administratifs.
La chambre a rendu, dans ce cadre et sur le fondement de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, un avis de contrôle budgétaire pour les comptes de l' exercice 2023.
