[...] DÉCIDE :
Article 1er : la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est engagée pour avoir payé, en 2013, sans disposer d’une convention signée avec la commune de Drap, une subvention à l’association Z ;
Article 2 : Il est mis à la charge de M X une somme non rémissible de 265 €, non productive d’intérêts.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur le seize janvier deux mil dix-huit.