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Commune de Frayssinet (Lot)

CRC OCCITANIE

Le préfet du département du Lot a saisi la chambre régionale des comptes, sur le fondement de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, du défaut d’adoption du compte administratif 2021 du budget principal et des budgets annexes « service assainissement » et « service des eaux » de la commune de Frayssinet.

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