Commune de Lachau (Drôme) Taille des textes Augmenter la taille du texteRéduire la taille du texteRéinitialiser Imprimer Envoyer à un ami Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur X Partager cette page sur LinkedIn CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 25.01.2023 La préfète de la Drôme a saisi la chambre, sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, au motif qu'une dépense obligatoire n'aurait pas été inscrite au budget primitif de la commune de Lachau.
