Le préfet du département du Val-d’Oise a saisi, le 23 mai 2023, la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur le fondement de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales afin qu’elle formule des propositions pour rétablir l’équilibre budgétaire de la commune de Maffliers (95).
Complète le 1er juin 2023, la saisine du préfet a fait l’objet d’un avis rendu par la chambre le 27 juin. Les comptes administratifs de 2022 de la commune présentent en apparence un déficit global de 0,28 M€, soit 13,73 % du montant des recettes de fonctionnement. Ce déficit est excessif au sens de l’article précité, à savoir supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement.
La chambre a vérifié la réalité et l’exactitude de ce déficit. Le compte administratif du budget annexe « assainissement » comporte des dépenses d’investissement en restes à réaliser d’un montant de 0,59 M€ dont l’inscription n’est pas justifiée.
Dès lors, le résultat global du compte administratif de 2022 présente un excédent de 0,31 M€. En l’absence de déficit, la chambre n’a pas proposé de mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire.
