Siège de la communauté de communes du pays mornantais (COPAMO) qui regroupe 11 communes membres, elle est selon l’INSEE au cœur du bassin de vie de Mornant qui comprend les communes de Chaussan, Riverie, Beauvallon, Saint-Laurent-d’Agny et Chabanière et fait partie des communes de l’aire d’attraction de la métropole lyonnaise.
Le territoire mornantais constitue un pôle commercial intermédiaire dont le rayonnement commercial est de l’ordre de 15 000 habitants et qui permet d’apporter une réponse à des besoins réguliers de la population.
Un fonctionnement institutionnel manquant de rigueur
Au cours de la période 2015 à aujourd’hui, des dysfonctionnements sont constatés dans le fonctionnement institutionnel des instances de la commune notamment dans la gestion des délégations consenties au maire ou aux adjoints et dans les mécanismes visant à rendre compte des décisions prises sur délégation du conseil municipal. La sécurité juridique et la transparence de l’action publique à laquelle peuvent prétendre les citoyens doit inciter la commune à faire preuve d’une plus grande rigueur et à poursuivre l’évolution positive constatée à partir de 2021.
Une organisation administrative défaillante
L’absence de formalisation des principales procédures en matière notamment de ressources humaines, de commande publique et de gestion budgétaire et comptable, et le fait que chacune de ces activités relèvent d’un unique agent, fragilise l’institution. L’absence de strict respect de la règlementation soumet la commune à un risque juridique qui est de nature à entrainer des contentieux.
S’agissant plus particulièrement de la gestion du personnel, l’application erronée des dispositions réglementaires et le défaut de contrôle de l’autorité territoriale a notamment permis l’octroi irrégulier d’avantages en nature et le versement de sommes indues, ce qui constitue de graves irrégularités.
En matière de commande publique, le manque de rigueur dans la passation et la gestion des marchés est de nature à nuire au principe d’égalité d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des offres. Les procédures appliquées ne permettent pas à la commune de s’assurer qu’elle choisit la meilleure offre aux meilleures conditions.
Suite au contrôle de la chambre, la commune s’est engagée dans un processus de réorganisation et de formalisation de ses procédures. Elle s’est ainsi engagée à porter en 2022 le temps de travail de ses agents à la durée légale de 1 607 heures annuelles et à réaliser systématiquement les entretiens d’évaluation annuels appelés à fonder l’attribution annuelle de la part variable du régime indemnitaire. En matière d’achat public, le projet de mutualisation avec l’intercommunalité, les formations et la réorganisation des services constituent des axes de progrès à confirmer.
Une situation financière saine
Si la qualité de l’information et la prévision budgétaire sont perfectibles, grâce à un maintien de ses ressources et une maîtrise de ses charges, la commune a conservé une capacité d’autofinancement satisfaisante, c’est-à-dire un solde positif entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, lui permettant de financer ses dépenses d’équipement tout en limitant le recours à l’emprunt.
La capacité de désendettement s’est maintenue à un niveau moyen de 4,2 années très inférieur au seuil d’alerte de 12 années. Néanmoins, la mise en œuvre des projets d’investissement prévus sur le mandat 2020-2026 va se traduire par la conclusion d’un nouvel emprunt qui va augmenter l’endettement de la commune pour plusieurs années.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Respecter strictement la procédure de saisine du service des domaines préalablement aux délibérations portant acquisition ou cession de biens immobiliers.
- Recommandation n° 2 : Formaliser et diffuser aux services les procédures majeures en matière de ressources humaines, de commande publique et de finances.
- Recommandation n° 3 : Veiller à ce que le conseil municipal délibère sur tout mandat spécial confié à un élu, préalablement à l’exécution de la mission réalisée par ce dernier dans l’intérêt communal.
- Recommandation n° 4 : Respecter les exigences de transparence notamment en matière de mise en ligne des documents budgétaires, d’information du conseil municipal sur les décisions prises sur délégations par le maire, de publicité des données relatives à la commande publique.
- Recommandation n° 5 : Mettre en conformité le temps de travail des agents avec la durée légale de 1 607 heures par an.
- Recommandation n° 6 : Procéder systématiquement aux entretiens d’évaluation annuels et s’y référer pour la détermination du CIA attribué annuellement aux agents.
- Recommandation n° 7 : Structurer et améliorer le processus achat en centralisant et homogénéisant le recueil des besoins et en formalisant les procédures.
- Recommandation n° 8 : Respecter strictement les règles de la commande publique plus particulièrement dans la définition des besoins, la mise en concurrence et les critères d’appréciation des offres.
- Recommandation n° 9 : Constituer systématiquement une provision dès l’ouverture d’un contentieux