SYNTHESE
Commune du département de Vaucluse comptant 19 498 habitants selon les derniers chiffres de l’INSEE disponibles, Pertuis présente la particularité d’avoir été de longue date rattachée à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) relevant des Bouches-du-Rhône, la communauté d’agglomération du Pays d’Aix (CAPA) jusqu’à fin 2015 et la métropole Aix Marseille Provence depuis le 1er janvier 2016.
La fiabilité des comptes pour les exercices 2011 à 2016 de la commune s’avère perfectible sur trois points principaux : le suivi des restes à réaliser en investissement, la tenue de la comptabilité d’engagement, l’intégration des opérations d’investissement, une fois leur réalisation achevée, dans les comptes permettant leur amortissement.
Sur le plan budgétaire, la commune de Pertuis a bénéficié d’une situation favorable lorsqu’elle était membre de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix (CAPA). Des subventions d’équipement de près de 20 M€ octroyées entre 2011 et 2016, conjuguées avec un travail d’optimisation fiscale, ont permis à la commune de réaliser un programme d’équipements conséquent (54,5 M€), sans augmenter ses taux d’imposition et avec un recours limité à l’emprunt.
Durant les dernières années ayant précédé la création de la métropole, et afin d’intégrer celle-ci dans les conditions les plus avantageuses possibles, la commune a, à l’initiative de la CAPA, cristallisé une partie de sa dotation de solidarité communautaire dans son attribution de compensation (AC), majorant celle-ci de 2 M€. L’AC s’imposant à la métropole, Pertuis a ainsi sécurisé une dotation de 5,3 M€.
Les charges de gestion n’ont amorcé leur diminution qu’en 2015. Les différentes mesures correctives mises en œuvre ont malgré tout permis à la commune de retrouver en 2016 un niveau de capacité d’autofinancement comparable à celui de 2011 (4,1 M€ contre 3,9 M€) représentant plus de 15 % des produits de gestion, niveau considéré comme satisfaisant par les juridictions financières. Les charges de personnel, qui représentaient 70 % des charges de fonctionnement en 2016, ont, pour leur part, progressé de 1,8 M€ entre 2011 et 2016, année correspondant à une légère inflexion.
Dans un contexte marqué par la diminution des dotations de l’Etat et une démarche d’optimisation fiscale qui a produit la plus grande part de ses effets, et dans la mesure où elle fait désormais partie d’un EPCI au sein duquel elle occupera une place moins favorable, la commune doit faire de la maîtrise de sa masse salariale un chantier prioritaire.
L’analyse de la gestion des ressources humaines de la collectivité montre qu’elle souffre de plusieurs irrégularités et offre, sur plusieurs points, des marges d’amélioration.
Ainsi la durée annuelle de travail des agents municipaux est, en affichage, conforme mais, en réalité, inférieure à la durée légale. La réalisation d’heures supplémentaires sans dispositif de contrôle automatisé du temps de travail contrevient également à la réglementation. L’organisation des astreintes s’avère largement perfectible (astreinte continue d’agents durant plusieurs années jusqu’à ce que l’astreinte soit totalement supprimée, astreinte assurée seulement trois semaines par mois, remettant en cause le principe de réponse ininterrompue à l’urgence). Le régime indemnitaire est fondé sur des critères qui ne correspondent pas à la réglementation. Enfin, le calcul de la rémunération des collaborateurs de cabinet présente des irrégularités.
En matière de commande publique, il ressort des marchés analysés que la commune a irrégulièrement recouru à des marchés complémentaires, qu’elle ne respecte pas les règles applicables à la gestion des offres anormalement basses et que des factures ont été irrégulièrement payées hors marché.
RECOMMANDATIONS
La chambre formule trois recommandations :
Recommandation n° 1 : Améliorer la tenue de la comptabilité d’engagement.
Recommandation n° 2 : Améliorer la tenue de l’inventaire.
Recommandation n° 3 : Mettre en place un système automatisé de contrôle du temps de travail.
