EXTRAIT des MOTIFS
- Article 1er : DÉCLARE recevable la saisine de la Caisse d’Épargne CEPAC.
- Article 2 : DIT que les dépenses de 615,48 €, 4 578,00 € et 16 089,19 €, objets de la saisine, ne présentent pas un caractère obligatoire pour la commune de Pertuis au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.