Par lettre du 28 décembre 2022, enregistrée au greffe de la chambre le 4 janvier 2023, la représentante de la Caisse des dépôts et consignations a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612‑15 du code général des collectivités territoriales, afin qu’elle se prononce sur le caractère obligatoire d’une dépense d’un montant de 3 388 € correspondant aux sommes dues au fonds national de compensation du supplément familial de traitement et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2014, 2015, 2017 et 2019.
Par courriel du 26 janvier 2023, la commune de Pietracorbara a communiqué à la chambre le bordereau de mandats n° 1 signé par l’ordonnateur et daté du 10 janvier 2023, mentionnant les mandats n° 1 à 8, correspondant à l’intégralité des sommes réclamées d’un montant de 3 388 €, imputées au chapitre 012 « Charges de personnels ». Qu’au surplus, la comptable publique a confirmé, par courriel du 1er février 2023, le paiement desdits mandats.
Il n’y a donc pas lieu de poursuivre la procédure.
