Synthèse
Située dans le département de la Seine-Maritime, Port-Jérôme-sur-Seine est née au 1er janvier 2016 de la fusion de quatre communes : Notre-Dame-de-Gravenchon, Auberville-la-Campagne, Touffreville-la Cable et Triquerville.
La commune, située à une quarantaine de kilomètres du Havre, accueille une importante zone industrielle dont les activités principales sont orientées vers la pétrochimie. Elle est membre de la communauté d’agglomération Caux Seine Agglo depuis sa création. Sa population était de 10 000 habitants en 2022.
La fusion a produit des effets bénéfiques en matière de recettes, notamment en raison des différents dispositifs légaux incitatifs qui ont permis aux communes fusionnées de ne pas connaître de baisses sensibles de leurs dotations en provenance de l’Etat. Les dépenses ont légèrement augmenté sur les trois premières années suivant la fusion avant d’être contenues dans le cadre d’une politique de rationalisation des charges. S’agissant de la politique d’investissement, la fusion n’a pas eu d’effets particuliers puisque le niveau des investissements de la commune nouvelle est aujourd’hui proche de celui agrégé des quatre anciennes communes en 2015. Enfin, celle-ci n’est pas totalement achevée comme en témoigne la possibilité laissée aux communes déléguées de passer leurs propres commandes.
Sur la période de contrôle, la situation financière de la commune est saine. La commune a su maîtriser ses coûts de fonctionnement, dont l’évolution a largement compensé les baisses de recettes fiscales. La capacité d’autofinancement ainsi que la trésorerie ont, de ce fait, progressé, dégageant de véritables marges de manœuvre financières. Les leviers que la commune peut continuer d’actionner (emprunt, fiscalité, réduction des dépenses, aliénation de biens) sont cependant limités alors que demeurent certaines incertitudes quant aux montants futurs des compensations et péréquations versées par l’Etat au titre notamment des abattements légaux des bases taxables de la taxe foncière des entreprises. Leur montant est depuis 2021 cinq fois plus important que le montant des ressources fiscales propres de la collectivité. En conséquence, la commune a intérêt à élaborer une prospective financière pluriannuelle afin d’anticiper notamment les besoins en financements propres de ses futures dépenses d’équipement.
La collectivité doit se doter d’un inventaire physique et comptable de ses biens issus de la fusion des quatre anciennes entités et veiller à la qualité de l’information financière en enrichissant ses rapports d’orientation budgétaire.
Enfin, l’organisation de la fonction « achat » est à parfaire. La commune ne dispose pas d’un outil de suivi de ses marchés. Elle doit mettre en place une nomenclature des achats lui permettant un suivi unifié, fiable et permanent de ses commandes, depuis l’expression des besoins globalisés des quatre communes déléguées et la computation des seuils jusqu’à l’exécution et au renouvellement de ses marchés, en veillant en particulier à l’impératif de mise en concurrence pour certains de ses marchés.
Principales recommandations
- Achever la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et mettre en place une charte informatique sensibilisant à la cybersécurité ;
- améliorer l’information financière et budgétaire en enrichissant le rapport d’orientations budgétaires ;
- améliorer la prévision budgétaire en investissement et mettre en place un plan pluriannuel d’investissement
- réintégrer les budgets annexes du foyer des sports, des locaux industriels et commerciaux et du cinéma-théâtre dans le budget principal.
Obligations de faire
- Détailler les dépenses et recettes des communes nouvelles dans un état spécial conformément à l’article L. 2113-17-1 du CGCT ;
- fiabiliser les inventaires physique et comptable de la commune ;
- adopter les lignes directrices de gestion ;
- prendre une délibération annuelle de mise à disposition d’un véhicule au maire ;
- respecter les seuils de la commande publique à l’échelle de la commune nouvelle et se doter d’un outil permettant un suivi de ses marchés.
