Dans son avis du 5 novembre 2024, la chambre constate que c’est une somme de 149 221,01 € qui revêt un caractère obligatoire pour la commune, au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales[1].
Elle met en demeure la commune inscrire cette somme à son budget, en constatant que les crédits sont suffisants pour s’acquitter de ladite dépense.
Cet avis a été porté à la connaissance du conseil municipal de Porto-Vecchio du lundi 9 décembre 2024, emportant dès lors sa publication.
[1] « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé ».
