Le 23 mai 2023, le conseil municipal de la commune de Rolleboise a rejeté le projet de budget primitif de 2023. Sur le fondement de la non adoption du budget primitif dans les délais fixés par l’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet du département des Yvelines a saisi, le 13 juin 2023, la chambre régionale des comptes d'Île-de-France d’une demande d’avis aux fins de règlement du budget de la commune.
Sur le fondement de cette transmission, la chambre a examiné l’équilibre de ce projet de budget primitif en procédant au préalable à la vérification du compte administratif de 2022.
Dans un avis du 11 juillet, la chambre formule une proposition de budget pour 2023 ajusté, fondé sur les recettes et dépenses que la commune est en capacité de justifier. Cette proposition de budget excédentaire constitue un budget minimal visant à garantir le fonctionnement normal de la collectivité, le règlement des dépenses obligatoires ainsi que la poursuite et la réalisation des opérations engagées ou nécessaires à préserver la sécurité des biens et des personnes.
Compte tenu d’une situation financière structurellement excédentaire, la chambre invite la commune, au titre du budget 2024, à ajuster ses recettes au niveau de ses dépenses réelles.
