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Commune de Saint-Paul-de-Tartas (Haute-Loire)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

M. Claude Faucher a saisi, par lettre en date du 28 octobre 2021, la chambre régionale des comptes en sa qualité de conseiller municipal, afin de constatation du défaut d’inscription au budget 2021 de la commune de dépenses obligatoires afférentes à l’engagement de projets d’investissement.

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