Commune nouvelle de 25 800 habitants, née fin 2015 de la fusion de dix communes constituant précédemment une intercommunalité, Sèvremoine se situe au quatrième rang du Maine-et-Loire par la taille de sa population.
Une gouvernance dynamique et une administration communale bien organisées et adaptées aux enjeux de Sèvremoine
L’organisation de la gouvernance, élargie à la participation des conseillers consultatifs, le rythme soutenu de réunion des instances municipales, le traitement des sujets en mode transversal, transcendent les périmètres communaux originels et permettent un exercice fluide des compétences de Sèvremoine. L’organisation administrative, mutualisée avec le CCAS, répond bien aux besoins fonctionnels de la commune nouvelle.
Une action foncière à conforter et mutualiser pour l’atteinte effective des objectifs de sobriété
Le Plan Local de l’Urbanisme (PLU) de Sèvremoine témoigne d’une prise de conscience pour limiter l'étalement urbain, avec le retrait de 266 hectares précédemment classés comme urbanisables. La commune mène, à travers ses Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), des actions de densification urbaine, notamment via la réhabilitation de friches industrielles.
A mi-parcours de l’exécution du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 de Mauges Communauté, Sèvremoine n’a pas atteint ses objectifs de production de logements neufs. Les écarts relevés avec les projections démographiques qui les fondaient, doivent inciter à les réajuster. Temporairement exemptée, pour la période 2023-2025, de l’application des pénalités de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, Sèvremoine devrait avoir doublé, d’ici à 2026, le nombre actuel de logements sociaux pour ne pas être sanctionnée financièrement. Cette perspective qui semble inatteignable, appelle à la constitution d’une provision au budget.
En contradiction avec l’objectif de réduction de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est prévu, d’ici à 2030, une consommation globale d’espaces naturels sur le territoire communal, supérieure à celle de la période 2011-2020. Pour l’habitat et les équipements, les efforts projetés permettraient de réduire la consommation d’espaces naturels, à condition de procéder au réexamen des valeurs planchers minimales de densité des tissus urbains. Les projections de consommation d’espaces liées aux projets d’intérêt communautaire à vocation économique et d’équipements, qui impactent fortement Sèvremoine, plaident pour leur mutualisation au niveau de l’agglomération.
La chambre recommande ainsi de favoriser l’élaboration d'un Plan Local d’Urbanisme (PLUi) à l’échelle intercommunale de Mauges Communauté.
Une situation financière saine, mais une programmation budgétaire pluriannuelle des investissements qui appelle toutefois à la vigilance
La situation financière de Sèvremoine est saine, ses différents ratios sont bien orientés. La commune n’est que très modérément endettée en fin de période sous revue. La capacité d’autofinancement nette dégagée au cours de la période 2018-2023 a contribué, de façon très significative, au financement des investissements.
Le plan pluriannuel d’investissement élaboré en 2021 appelle à la vigilance pour son volet 2023-2026 quant à sa soutenabilité financière et un risque d’endettement élevé.
Une information budgétaire et financière à compléter, une image de la situation patrimoniale à fiabiliser, un positionnement du service chargé des finances à renforcer
Afin d’assurer l’information des élus et des citoyens, l’ordonnateur doit, comme il s’y engage dans sa réponse au rapport d’observations de la chambre, compléter les annexes des budgets primitifs et des comptes administratifs. En matière de fiabilité et de qualité des comptes, une description plus fidèle du patrimoine de la commune doit être assurée et sa connaissance améliorée. Le provisionnement des comptes épargne-temps, est à réaliser. Le service chargé des finances de la commune doit renforcer son action pour l’harmonisation des processus comptables et la conduite du contrôle interne, ainsi qu’approfondir sa coopération avec le comptable public.
Une fonction « ressources humaines » pilotée
Dès la création de la commune nouvelle, le maire a été attentif à la mise en place de la fonction « Ressources Humaines », dont les différentes procédures sont documentées et les informations portées à la connaissance des agents. La définition, la mise en œuvre des lignes directrices de gestion et la production du rapport social unique de la commune sont effectives. Le temps de travail est encadré par un protocole à jour. Le suivi de l’absentéisme est formalisé, une attention particulière étant à porter à la hausse récente du nombre de jours d’arrêt de travail liée aux congés de maladie ordinaire de courte durée.
Une organisation structurée de la commande publique
Le service des achats et de la commande publique de Sèvremoine est bien structuré et la commune respecte, pour l’essentiel, ses obligations en matière de publicité des marchés.
Elle dispose d’outils créés pour sécuriser au plan juridique l’action de ses services et a instauré plusieurs accords-cadres couvrant un périmètre large et diversifié d’achats. Les procédures de passation et d’exécution des marchés sont sécurisées, l’attention de la collectivité étant toutefois appelée sur nombre réduit de situations, pouvant être couvertes par des marchés à procédure adaptée et/ou des bordereaux de prix unitaires.
Le dispositif de subventionnement est satisfaisant, les conventions devant cependant faire l’objet d’une globalisation
L’examen de l’emploi des subventions attribuées aux associations a montré un suivi satisfaisant par la commune. Celle-ci doit, toutefois, veiller à globaliser les conventions comportant des aides en nature accordées sous forme de mises à disposition de locaux, de matériels et, le cas échéant, de personnels.