En effet, le maire n’a pas été en mesure de faire adopter son projet de budget avant la date limite du 15 avril fixée par la loi. Dès lors, la chambre régionale des comptes, valablement saisie par le préfet, disposait d’un délai d’un mois à compter de la complétude de la saisine, soit le 12 mai 2023, pour préparer un budget, tant en fonctionnement qu’en investissement, en lien avec les services communaux concernés.
Ainsi, la chambre a adressé au préfet des propositions budgétaires visant à permettre le fonctionnement de la collectivité, le règlement des dépenses obligatoires ainsi que la poursuite des opérations engagées et la réalisation de celles qui ont donné lieu à une décision de principe de l’assemblée délibérante. Tel est l’objet de l’avis rendu par la chambre régionale des comptes, qui a été contrainte de proposer une évolution des taux de fiscalité directe locale.
Il appartient maintenant au préfet d’arrêter le budget de la commune pour le rendre exécutoire et, s’il s’écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, de motiver sa décision auprès de cette dernière.
En tout état de cause, dès lors que le conseil municipal de la commune d’Itteville aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière budgétaire, il pourra compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux options de gestion qu’il aura arrêtées.