Avis de contrôle budgétaire n° 2020-0011 - budget primitif de 2019
Le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes de la décision modificative (DM n°1-2019) du budget primitif de 2019 de la commune du Marigot afin que celle-ci se prononce sur le déséquilibre apparent de 337 214,90 € de la section de fonctionnement et qu’elle propose à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire.
Le préfet s’étant désisté de sa saisine, la chambre lui en donne acte et dit que la procédure au titre de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales est close.
