La situation financière doit être un point d’attention
La commune du Perrier a connu une très forte baisse de l’excédent de fonctionnement (- 23,26 %) sur la période 2018-2022. Les charges de gestion ont progressé sur la période (+ 6,2 % en moyenne chaque année) alors qu’à l’inverse les produits de gestion sont en baisse (- 2,8 %) malgré les reversements des excédents du budget annexe lotissement en 2018 et 2019.
Pour pouvoir couvrir ses dépenses d’investissement, la commune a recouru à deux emprunts et utilisé son fonds de roulement, pour compléter son financement propre disponible. La capacité de désendettement du budget principal de la commune (encours de dette / épargne brute) demeure élevée, avec 8,4 années fin 2022.
La gestion des ressources humaines est à professionnaliser
La commune n’a pas établi les rapports sociaux uniques 2020 et 2021. Elle n’a pas non plus établi de règlement intérieur pour son personnel. En réponse, elle s’est engagée à régulariser sa situation dès l’exercice 2024. Point positif, les lignes directrices de gestion ont été approuvées en 2022.
En matière de formation des agents, la commune est invitée à établir un plan annuel ou pluriannuel de formation. Elle est invitée à mettre à jour son protocole d’accord sur la durée du temps de travail en y intégrant la journée de solidarité. En réponse, la commune s’est engagée à régulariser sa situation sur ces deux points.
La commune doit par ailleurs délibérer pour dresser la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. Elle doit fiabiliser le contrôle des heures supplémentaires. Elle est également invitée à délibérer sur les conditions d’attribution des avantages en nature.
La gouvernance municipale est à parfaire
Le conseil municipal a adopté son règlement intérieur en 2020, mais n’a pas délibéré sur la formation des élus. Aucun débat annuel n’a été organisé sur ce sujet sur la mandature actuelle. Les procès-verbaux 2022 du conseil municipal ne comportent aucun point spécifique informant les élus de la nature et de la portée des décisions prises par la maire dans le cadre de ses délégations. En réponse, l’ordonnateur s’engage à mettre en œuvre les corrections demandées.
La commune, certes de taille modeste, ne dispose pas de nomenclature interne pour ses achats. Elle ne dispose pas non plus de guide de la commande publique. À défaut de se doter d’un service dédié aux marchés, elle devrait mettre en œuvre ces outils de bonne gestion de l’achat public. Elle doit veiller à la bonne exécution des marchés publics, notamment d’un point de vue financier.
L’information financière et la fiabilité des comptes doivent progresser
L’information financière à destination des élus et des citoyens doit être améliorée, en renseignant les annexes du compte administratif.
La comptabilité d’engagement, pourtant obligatoire quelle que soit la taille des communes, n’a été mise en place que très récemment, en 2023. La collectivité n’a pas provisionné dans sa comptabilité les jours acquis des comptes épargne-temps. Elle s’engage à le faire dès 2024. Par ailleurs, le rapprochement avec le comptable public doit se poursuivre pour régulariser les écarts constatés entre l’inventaire communal et l’état de l’actif du trésorier.