SYNTHÈSE
Un positionnement hybride du foyer départemental d’accueil d’urgence, à clarifier
La direction des maisons de l’enfance et de la famille (DIMEF) est un service du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, non doté de la personnalité juridique et sans autonomie financière, chargé d’assurer l’accueil d’urgence 24 heures sur 24 et 365 jours par an, des mineurs confiés au département au titre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance. Née de la fusion des cinq établissements d’accueil d’urgence autonomes du département en 2001, la DIMEF a conservé une autonomie de gestion importante, dépassant le cadre de la délégation défini par l’assemblée délibérante lors de sa création. Elle a notamment développé une politique de gestion des ressources humaines indépendante de celle du département, avec un personnel relevant exclusivement du statut de la fonction publique hospitalière. Le besoin impérieux de réactivité et d’adaptabilité des services chargés de l’accueil d’urgence de mineurs justifie, selon la DIMEF, une autonomie de gestion de proximité par rapport au fonctionnement institutionnel parfois plus lourd du conseil départemental. Cette autonomie de gestion revendiquée, mais juridiquement limitée, a conduit à une organisation hybride et peu performante comme l’illustre le recours irrégulier à des achats hors marché par la DIMEF qui n’a pas bénéficié de marchés formalisés par le département répondant à ses besoins spécifiques.
Le département est invité à clarifier le statut de la DIMEF et l’organisation qui en découle, afin de mettre en adéquation le niveau d’autonomie retenu avec les enjeux de continuité de service propres à son activité, tout en assurant l’efficience et la régularité de sa gestion.
L’organisation interne de la DIMEF permet un pilotage solide de l’activité pédagogique d’accueil d’urgence. Sa politique de gestion des ressources humaines s’appuie sur une démarche structurée de gestion prévisionnelle des métiers et des compétences et de prévention des risques psycho-sociaux (formation, titularisation, accompagnement managérial…). Toutefois, le temps de travail est inférieur, comme au département, à la durée légale du temps de travail.
Quelques fragilités sont identifiées dans l’organisation financière et comptable de la DIMEF, qui s’est révélée instable sur la période. La fiabilité des comptes de la structure doit être renforcée, afin de permettre une évaluation sincère de ses coûts de gestion et de son prix de journée. La qualité du mandatement doit également être améliorée par une consolidation de l’organisation et des effectifs dédiés à cette tâche.
Avec des charges d’exploitation de 20,3 M€ en 2018, le budget de la DIMEF a progressé de 3,5 M€ depuis 2013 (+ 19 %), soit un niveau inférieur à la hausse de l’activité sur la même période (+ 39 % de journées d’accueil réalisées). L’accueil des mineurs non accompagnés explique principalement cette évolution.
Une prise en charge individualisée des mineurs confiés en urgence, confrontée à la hausse de l’activité
La DIMEF a construit une culture métier commune à l’ensemble de ses 13 sites d’accueil, en harmonisant les pratiques professionnelles de ses 336 agents équivalents temps plein. Le projet d’établissement 2013-2018, qu’il convient de renouveler, a posé les principes partagés d’accueil inconditionnel et de non-exclusion, pour une mission d’accueil, d’apaisement, d’observation et d’orientation.
La multiplication par trois des demandes d’accueil d’urgence sur la période a imposé une réactivité et une adaptabilité importante de la DIMEF, pour garantir un accueil effectif et de qualité des mineurs. Passant de 212 à 299 places autorisées en 2018, la DIMEF a augmenté et diversifié son offre d’accueil en créant un service dédié aux mineurs non accompagnés et en développant son offre d’accueil des adolescents et des moins de 3 ans.
La DIMEF propose un accompagnement individualisé au mineur, basé sur une prise en charge sanitaire systématique, le maintien ou le retour vers une scolarisation adaptée, un accompagnement dans l’exercice des droits de l’autorité parentale et la définition du projet d’orientation à la sortie de l’accueil d’urgence. Les besoins spécifiques sont pris en compte, afin d’apaiser l’enfant et d’amorcer son travail de reconstruction, mais également pour le bon fonctionnement du groupe d’enfants accueillis simultanément. Chaque site a développé un réseau local de partenariat dans cette perspective, et entretient des relations régulières avec les autorités judiciaires et les forces de l’ordre, en lien avec les inspecteurs enfance famille du département. Les mineurs font l’objet d’écrits professionnels systématiques et structurés, permettant un suivi partagé des situations à l’échelle de la structure de la DIMEF et avec les inspecteurs enfance famille du département. Les relations avec les équipes enfance famille des maisons des solidarités doivent encore être renforcées, notamment dans la mise en place des droits parentaux auprès de l’enfant accueilli en urgence et dans l’orientation des mineurs vers un lieu d’accueil pérenne. La durée d’accueil d’urgence dépasse encore régulièrement les trois mois préconisés, notamment pour les plus petits, à défaut de places suffisantes en accueil familial.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Actualiser la composition de la commission de surveillance et ses modalités de fonctionnement, conformément aux dispositions définies par l’assemblée départementale.
- Recommandation n° 2 : Élaborer un nouveau projet d’établissement conformément à l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles.
- Recommandation n° 3 : Réviser l’accord sur le temps de travail, pour le mettre en conformité avec la durée légale.
- Recommandation n° 4 : Étudier la pertinence d’une évolution du statut juridique de la DIMEF dans le cadre de l’audit prévu en 2020 sur l’autonomie de la structure.
