[...] Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1er : Au titre de la charge n° 1, M. X... devra s’acquitter d’une somme non rémissible fixée à 226,50 € (deux cent vingt-six euros et cinquante centimes), pour l’exercice 2014 ;
Article 2 : Au titre de la charge n° 2, M. X... est constitué débiteur de l’hôpital d’Aiguilles au titre de l’exercice 2014 pour la somme de 160 € (cent soixante euros), augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 18 mai 2018. Les règles du contrôle sélectif n’ont pas été respectées en l’espèce ;
Article 3 : Il est sursis à la décharge de M. X... au titre de l’exercice 2014 dans l’attente de la constatation de l’apurement de la somme mentionnée à l’article 1 et du débet prononcé à l’article 2 du présent jugement ;
Présents : M. Clément Contan, président de section, président de séance, Mmes Sophie Leduc-Denizot et Evelyne Gauchard-McQuiston, premières conseillères.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, le 3 octobre deux mil dix-huit.