La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a engagé une profonde réforme de la gestion des ressources humaines pour l’orienter vers une gestion qualitative tout en renforçant la culture du dialogue social. À cette fin, le cadre d’exercice du dialogue social au sein de la fonction publique a été réorganisé. C’est ainsi que les commissions administratives paritaires voient leur nombre fortement réduit et leurs compétences recentrées sur les décisions individuelles défavorables à l’agent.
La Cour s’est attachée à examiner la façon dont s’organise le dialogue social au sein des ministères économiques et financiers (MEF). Elle met en évidence la nécessité de développer la formation des parties prenantes en vue de favoriser la négociation collective et la conclusion d'accords négociés. Elle dresse le constat du maintien, non conforme aux textes, de pratiques dérogatoires affectant l’exercice des droits syndicaux (nombre de mises à disposition) et souligne le besoin d’un pilotage plus actif des moyens alloués aux organisations syndicales. La Cour considère qu’il appartient au secrétariat général des MEF, investi de la conduite du dialogue social ministériel, d’élaborer les lignes directrices de gestion ministérielles et de les articuler davantage avec la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, afin de permettre aux agents de mieux se situer dans cette période de changements organisationnels.
