[...] DÉCIDE
Article 1er : Monsieur X est constitué débiteur de Office intercommunal de tourisme du pays Mer Esterel, pour la somme de 41 655,91 € (quarante et un mille six cent cinquante-cinq euros et quatre-vingt-onze centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 12 août 2016 ;
Les règles de contrôle sélectif des dépenses n’ont pas été respectées au cas d’espèce.
Article 2 : Il est sursis à la décharge de Monsieur X pour sa gestion au titre de l’exercice 2013 dans l’attente de l’apurement du débet mentionné à l’article 1er.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, le
13 février 2018.