Sur le premier point, la Cour a estimé que la cession des places de parking par les deux gérants successifs de la société Protis Développement, sans qu’ils aient, au préalable, obtenu l’autorisation de l’assemblée des associés était constitutive d’une faute grave au sens des dispositions de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières. Elle a jugé, cependant, que le préjudice financier, nécessaire à la constitution de cette infraction, n’était pas établi. Les deux gérants ont donc été relaxés. Ils n’ont pas davantage été sanctionnés au titre de l’article L. 131-13-3° du même code. En effet, cet article sanctionne l’engagement indû de dépenses, et l’opération s’est traduite par une recette pour l’organisme.
Sur le second point, la Cour a infligé une amende de 1 000 € à la directrice générale de la SAEM Marseille Habitat pour avoir ordonné à un subordonné de signer au nom de la société l’avenant litigieux sans avoir préalablement reçu l’autorisation du conseil d’administration. En revanche, la Cour a jugé que le fait pour la directrice générale d’avoir co-signé l’avenant, comme bénéficiaire, ne relevait pas de l’infraction prévue et réprimée par l’article L.131-13-3° du code des juridictions financières.
La Cour a également décidé de la publication de cet arrêt au Journal officiel.
