Créée initialement sous le statut de société d’économie mixte, puis transformée en société publique locale en 2014, la Semerap exploite le service public de distribution d’eau potable et d’assainissement, dans le département du Puy-de-Dôme, de quelque 170 collectivités et groupements. En 2019, elle compte 102 000 abonnés, pour une consommation d’eau de 12,7 millions de mètres cubes.
De 2014 à 2019, la Semerap s’est trouvée exposée à un risque juridique majeur, lié à la contestation des conditions de sa création sous le statut de SPL. Son actionnariat n’est pas encore stabilisé à ce jour dès lors qu’un actionnaire ne dispose pas de compétences dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et que l’un des deux actionnaires majoritaires, à savoir le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Sioule et Morge, a décidé de se retirer. Ses statuts ont en outre vocation à évoluer, en sorte de correspondre aux missions et activités effectivement déployées.
Durant la période sous revue, les contrôles exercés par les divers organes de gouvernance - assemblée générale ; conseil d’administration ; président et directeur général - ont été insuffisants. La société a pâti d’un manque de rigueur dans la gestion et de carences d’organisation ; si des évolutions ont eu lieu auparavant, elle n’a engagé que tardivement, à partir de 2016, une démarche de transformation de son organisation et de refonte de sa gouvernance, notamment par l’adoption d’un plan stratégique et le renouvellement des principaux cadres. Elle a également abandonné, en avril 2018, la confusion des fonctions de président et de directeur général.
Jusqu’en 2017, la fiabilité et la sincérité des comptes n’ont pas été assurées. Les premières mesures correctrices ont été mises en œuvre à partir de l’exercice 2018, sans que la Semerap soit encore en situation de pouvoir présenter une comptabilité fiable.
De 2013 à 2019, le chiffre d’affaires de la société a progressé de 21 %, en conséquence surtout de la conclusion de nouvelles délégations de service public relatives à la distribution d’eau potable, et de l’augmentation corrélative du nombre d’abonnés (+ 17 %). L’excédent brut d’exploitation s’est contracté, en raison principalement d’une maitrise insuffisante de l’évolution de la masse salariale qui a enregistré une hausse de 43 % sur la période. La rentabilité de l’activité, affectée par plusieurs événements, est en retrait ; elle repose historiquement sur les seules activités de distribution d’eau potable, dont les résultats sont excédentaires et permettent de compenser le déficit des activités d’assainissement ou relatives à divers travaux et prestations. La Semerap n’a toujours pas remédié au déséquilibre structurel de ces dernières activités, au détriment des usagers des services d’alimentation en eau potable et en méconnaissance des observations que la chambre régionale des comptes d’Auvergne avait déjà formulées il y a plus de 25 ans.
Après un long conflit noué avec la société Aqualter en 2014, marqué de nombreux recours et actions contentieuses, le protocole d’accord signé en septembre 2018 a mis un terme à ce litige d’importance qui a perturbé la gestion de la Semerap et affecté les résultats de l’exercice 2017.
S’agissant plus particulièrement de l’activité de distribution d’eau, la période de 2013 à 2019 a été marquée par l’augmentation du nombre d’abonnés aux réseaux d’eau potable et par une diminution des consommations d’eau facturées, en conséquence des pratiques d’économies d’eau. Dans l’ensemble, l’eau potable distribuée par la Semerap est de bonne qualité. Mais la qualité du service rendu a fléchi, avec la dégradation de certains indicateurs qui doit requérir son attention, si elle entend conforter et assurer sa prééminence dans le domaine de la distribution de l’eau potable.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Faire évoluer l’actionnariat, en sorte d’exclure le syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles dépourvu des compétences d’eau et d’assainissement.
- Recommandation n° 2 : Adapter les statuts, en vue de les mettre en conformité avec les activités réellement exercées.
- Recommandation n° 3 : Fiabiliser la comptabilité, dans le souci et l’objectif d’assurer la sincérité des comptes annuels, en sorte de présenter une image fidèle de la société.
- Recommandation n° 4 : Maîtriser l’évolution de la masse salariale.
- Recommandation n° 5 : Corriger les déséquilibres entre domaines d’activités, et résorber les déficits structurels des services et prestations autres que ceux de la distribution d’eau.
- Recommandation n° 6 : Modifier, par avenants, les contrats faisant ressortir un temps de travail / intervention estimatif manifestement mal apprécié au regard des temps effectivement accomplis.