La chambre régionale des comptes de Mayotte publie l'avis n° 2022-0003 du 9 juin 2022 sur le budget primitif 2022 du syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte (Smeam).
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
CONSIDÉRANT que, selon les dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l'article L. 1612‑14 du code général des collectivités territoriales, « lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'État dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire (…) » ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 1612-29 du même code dispose que « lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R. 1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate. » ;
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2021 du SMEAM, comprenant un budget principal (budget eau) et un budget annexe (budget assainissement), a été arrêté en déséquilibre par le préfet de Mayotte sur proposition de la chambre dans le cadre d’un plan pluriannuel de résorption du déficit budgétaire du syndicat ; que le préfet de Mayotte a transmis à la chambre, par bordereau enregistré au greffe de la juridiction le 11 mai 2022, le compte administratif 2021 et le budget primitif 2022 du syndicat ;
