Synthèse
Le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime (SML76) a été créé au 1er janvier 2020 à l’initiative du département de la Seine-Maritime, qui ne pouvait plus assurer, à compter du transfert aux intercommunalités de la compétence relative à la gestion du milieu aquatique et à la prévention des inondations (GEMAPI), la gestion des ouvrages de défense contre la mer, mission historique dont il avait la charge.
Ses statuts attribuent au syndicat une compétence principale obligatoire, qui est d’assurer la coordination et la mise en place d’une stratégie commune de ses membres en matière de GEMAPI, et deux compétences optionnelles de gestion des ouvrages de prévention des submersions marines ainsi que de maintien des plages. Cette répartition des missions se reflète dans son organisation budgétaire structurée autour d’un budget principal et de deux budgets annexes « GEMAPI » et « maintien des plages ».
Toutefois, en raison du périmètre limité de ses compétences statutaires, le SML76 n’a pas vocation à exercer l’ensemble de la compétence GEMAPI définie à l’alinéa 5 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, laquelle continue à être exercée pour partie par ses membres.
La mise en place d’une « adhésion à la carte » dans les statuts du SML76 ne permet pas la clarification de la notion de « coordination » et de « gestion de biens » mis à sa disposition.
Enfin, la question de la prise en charge financière par le SML de l’assurance responsabilité civile des ouvrages qui sont mis à sa disposition doit également être tranchée, afin d’éviter tout risque de contentieux aux conséquences financières potentiellement dommageables pour le syndicat.
La création du SML76 a toutefois permis d’amorcer la coordination des différents acteurs concernés par le recul du trait de côte et de ses conséquences, notamment la question d’éventuelles recompositions spatiales d’activités, d’infrastructures et de logements, sur un territoire où, malgré une façade maritime fortement exposée aux divers risques d’érosion et de submersion marine, la question était faiblement prise en compte.
Deux années après sa création, une nouvelle phase dans la montée en compétences du syndicat a été amorcée en fin d’année 2021 avec le lancement de la « stratégie littoral 76 ». Celle-ci a pour objectifs principaux de dresser un bilan de l’existant, d’organiser l’information et la communication sur les risques vis-à-vis des élus et des populations, et de planifier les actions de protection des territoires. Elle s’appuie sur les travaux d’une « commission littoral » qui réunit plus d’une trentaine d’acteurs, qu’il s’agisse de collectivités locales, des services de l’Etat ou de personnalités qualifiées intéressées par le sujet.
Les impacts financiers de cette stratégie en cours d’élaboration n’ont pour l’heure pas été évalués ni débattus en comité syndical. Le SML76 tire ses principales ressources des cotisations de ses membres, qui lui ont permis de se constituer une trésorerie abondante (1,8 M€ à fin 2022) lui permettant d’assurer le démarrage de ses activités mais dont il conviendra de déterminer rapidement l’usage. L’élaboration puis la mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’investissements devraient permettre d’améliorer les taux de consommation de ses crédits qui restent pour l’heure assez faibles mais également de réduire de manière subséquente son niveau de trésorerie. Plus globalement, les moyens (humains et financiers) devront être dimensionnés aux missions dévolues au SML76 dans les mois à venir.
Principales recommandations
- Modifier les statuts en détaillant les modalités de calcul des contributions des membres ainsi que de l’assurance responsabilité civile des ouvrages mis à disposition ;
- établir une feuille de route interne en lien avec les objectifs fixés, la décliner en actions, définir des indicateurs et établir des rapports d’activité annuels ;
- mettre en place une comptabilité analytique qui retrace les dépenses et recettes relatives aux différentes compétences du syndicat ;
- se doter d’un outil de suivi d’exécution des marchés articulé avec le logiciel financier ;
- élaborer une programmation pluriannuelle des investissements (PPI).
Obligations de faire
- Procéder à la publication électronique des actes et modifier le règlement intérieur en conséquence ;
- adopter un règlement budgétaire et financier ;
- veiller à la fiabilité des comptes en mettant en place un inventaire physique et comptable, une comptabilité en droits constatés, en justifiant les restes à réaliser inscrits au budget et en inscrivant les ouvrages mis à disposition dans le bilan ;
- prendre une nouvelle délibération relative à l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) conforme à la réglementation.
