S’agissant des EPCI, à l’inverse de l’article 107 de la loi NOTRé (codifié au L. 243-9 du CJF) qui ne vise que les EPCI à fiscalité propre, l’article 35 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (codifié au L. 272-69) vise tous les EPCI. En effet, la notion en Polynésie française de fiscalité propre pour les communes et les EPCI n’a pas de sens puisque seule la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française dispose de la compétence fiscale, cette dernière n’ayant jamais institué d’impôts ou taxes spécifiques aux communes ou aux EPCI comme l’y autorise pourtant l’article 53 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Des évolutions risquent d’être effectuées dans ce domaine dans les mois qui viennent.
Sur cette base juridique, la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, à l’instar des années précédentes, a établi la synthèse annuelle des actions mises en œuvre par la strate communale en application des observations et recommandations figurant dans les rapports d’observations définitives présentés aux conseils municipaux et syndicaux, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Les rapports de suivi afférents mentionnés à l’article L.272-69 du CJF, ont été présentés aux conseils municipaux et aux conseils syndicaux au cours de l’année 2022.
Cette synthèse a été délibérée par la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française le 19 janvier 2023.
Pour établir ce rapport de synthèse à partir des rapports produits par les collectivités entrant dans le champ de cet examen des suites données aux observations et recommandations, la chambre, conformément aux instructions, s’est satisfaite des documents (délibérations, contrats, extraits de comptes, ...) produits à l’appui des rapports des collectivités concernées, sans procéder à aucune vérification sur place ou nouvelle ouverture d’un contrôle des comptes et de la gestion.
Le présent rapport suit le plan-type revu par la Cour des comptes en novembre 2022 suite aux conclusions du groupe de travail sur le suivi des recommandations Cour et CRTC qui devraient aboutir à l’actualisation du guide. La formulation et le suivi des observations et recommandations répondent, en outre, aux normes professionnelles et directives de bonnes pratiques pour les auditeurs du secteur public approuvées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) et au recueil de normes en usage dans les juridictions financières.
