La chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a établi sa synthèse annuelle portant sur les actions entreprises par les organismes concernés à la suite des 37 rapports d'observations définitives notifiés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Seuls les ROD concernant les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre font l'objet d'un suivi annuel prévu par l'article L. 243-9 du Code des juridictions financières.
