Publications

Les statuts de la communauté intercommunale du nord de La Réunion (Cinor)* ne sont pas conformes à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ; ils ne distinguent pas les compétences optionnelles des compétences facultatives. La définition de l’intérêt communautaire des équi...

La Communauté intercommunale du nord de La Réunion (Cinor)* exerce dans le cadre de ses compétences, les services publics d’assainissement collectif et de transport urbain. Elle a fait le choix de les déléguer à des entreprises. Le contrôle des délégataires en matière d’assainissement collectif appa...

Les taxes affectées désignent les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui s’est déjà penché sur la question en 2013, s’est à nouveau intéressé, à la deman...

La chambre régionale des comptes de La Réunion publie le jugement sur le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-André pour l'exercice 2013.

La chambre régionale des comptes de La Réunion publie le jugement sur le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune du Port (La Réunion) pour l'exercice 2015.

La chambre régionale des comptes de La Réunion publie le jugement n° 2018-002 sur le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion (CDG 974) - Exercice 2015. Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2015 : Attendu que, par le...

La chambre régionale des comptes de La Réunion publie le rapport d'observations définitives sur la gestion de la Maison départementale des personnes handicapées de La Réunion. 

Alors que le plan de redressement prévoyait un retour à l’équilibre des comptes de la commune de Saint-Louis en 2017, l’examen du compte administratif révèle un déficit non pas de 0,9M€ mais de 2,8 M€ , des emprunts n’ayant fait l’objet d’aucune concrétisation avec un organisme prêteur ayant été com...

Si la commune de La Plaine-des-Palmistes présente des indicateurs financiers plutôt positifs, son autonomie financière est faible. Son épargne brute connaît une croissance annuelle moyenne de l’ordre de 31 % sur la période 2013 à 2017 ; sa situation reste caractérisée par sa dépendance aux subventio...

La chambre régionale des comptes de La Réunion a tenu une audience publique le 24 avril 2018 sur le jugement des comptes de la commune de Sainte-Marie (La Réunion) pour l'exercice 2015. Vu le réquisitoire n°17/009 en date du 10 novembre 2017, par lequel la procureure financière a saisi la chambre e...