Publications

La Préfète de l’Ain a saisi la chambre sur le fondement de l’article L1612-5 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif 2024 de la commune de Maillat n’a pas été voté en équilibre réel

La Préfète de l’Ain a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales au motif que la commune n’a pas respecté les délais de vote et de transmission des budgets primitifs de la commune de Maillat

Un effort satisfaisant pour un rétablissement pluriannuel de l’équilibre budgétaire Dans le cadre de la procédure relative au déséquilibre du budget 2024 du CCAS de Guémené-sur-Scorff, initiée par le préfet du Morbihan le 22 avril 2024, la chambre régionale des comptes Bretagne a rendu son deuxièm...

Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2024 de la RDSGV n'a pas été transmis dans le délai fixé par l’article L. 1612-8 du même code

Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget 2024 de la RDSGV n'a pas été voté en équilibre réel

La chambre publie ce jour l'avis budgétaire qu'elle a rendu pour le syndicat intercommunal du groupe scolaire public de Malestroit.

Le règlement d’office du budget 2024 de la commune de Guémené-sur-Scorff Faute de mesures suffisantes prises par le conseil municipal à la suite du premier avis de la chambre constatant un déséquilibre majeur du budget de la commune de Guémené-sur-Scorff et la nécessité d’élaborer un plan pluriannu...

La préfète de l’Allier a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, à raison du défaut d’adoption de compte administratif 2023 de la commune de Saint-Clément.

La préfète de l’Allier a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif pour 2024 de la commune de Saint-Clément n’a pas été adopté dans les délais fixés.

Le préfet de Savoie a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, au motif que le compte administratif 2023 de la commune de La Giettaz fait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement.