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La Chambre régionale des comptes corse, CONSTATE que la dépense de 4 578 €, objet de la saisine, a été mandatée le 21 avril 2022 ; DIT qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de poursuivre la procédure ; DÉCLARE par suite que la procédure engagée par le préfet de la Haute-Corse, sur le fondement de...

La Chambre régionale des comptes corse : CONSTATE que les délibérations prises par le conseil communautaire en date du 25 juillet 2022 ne comportent pas de mesures de redressement suffisantes pour rétablir l’équilibre du budget 2022 de la communauté de communes Pasquale Paoli ; PROPOSE au préfet d...

La Chambre régionale des comptes Corse, DÉCLARE recevable la saisine du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ; PROPOSE au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de régler et rendre exécutoire le budg...

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a saisi la chambre au motif que le budget annexe du « Lotissement Pinisolu » de la commune de Coggia pour l’exercice 2022 a été voté en l’absence d’équilibre réel. La chambre constate que le déséquilibre affecte les sections de fonctionnement et d’inves...

La chambre régionale des comptes de Corse PREND ACTE que les mesures de redressement prises par la commune de Popolasca sont suffisantes ; RAPPELLE que l’équilibre réel du budget ne peut être atteint dès 2022 et que la commune doit, pour les exercices suivants, poursuivre la mise en œuvre des préc...

La Chambre régionale des comptes, CONSTATE que la commune de Feliceto a accepté la proposition de refinancement du prêt relais, objet de la saisine sur le fondement de l’article L. 1612-15, par un nouvel emprunt, opération de nature à couvrir le solde des dépenses restant dues à la société Caisse d...

Le Syvadec, syndicat d’envergure régionale, a en charge le traitement des déchets ménagers et assimilés dont la compétence lui a été transférée par les intercommunalités qui en sont membres. Malgré les efforts enregistrés en faveur du tri, le syndicat continue de traiter par enfouissement près de 6...

La Chambre régionale des comptes Corse DÉCLARE recevable la saisine du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ; CONSTATE que le budget primitif 2022 de la commune de Coggia n’a pas été voté en équilibre rée...

La Chambre régionale des comptes, DÉCLARE la saisine de la société Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse recevable et complète à la date du 26 avril 2022 ; DIT que la dépense de 228 359,99 € arrêtée au 27 avril 2022 revêt un caractère obligatoire pour la commune de Feliceto au sens de l’article L.

La chambre régionale des comptes corse : DÉCLARE recevable la saisine du préfet de la Haute-Corse sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ; CONSTATE que le budget primitif 2022 de la communauté de communes Pasquale Paoli n’a pas été voté en équilibre...