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commune de Saint-Benoît
CGCT Article L. 1612-5
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CRC LA RÉUNION -
Commune de Sainte-Suzanne
CGCT Article L. 1612-5
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CRC LA RÉUNION -
Commune de Saint-Louis
CGCT Article L. 1612-14 alinéa 2
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Commune de Bras-Panon
CGCT Article L. 1612-5
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Commune de La Possession
Exercices : 2009 à 2013
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CRC LA RÉUNION -
Commune de Saint-Pierre
Jugement - Commune de Saint-Pierre
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CRC LA RÉUNION -
Commune de Sainte-Suzanne
Exercices 2009 et suivants
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Commune de Sainte-Rose, La Réunion
CGCT art. L. 1612-5
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CRC LA RÉUNION -
Commune de l'Entre-Deux
Exercices 2008 et suivants
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CRC LA RÉUNION -
Gestion de fait de la commune de Saint-André
Exercices 2004 à 2007
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