Publications

Le préfet de l'Isère a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, au motif que le compte administratif 2022 de la commune de Venon fait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement.

Le préfet de Savoie a saisi la chambre en application des articles L. 1612-14 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales au motif d'un défaut d'équilibre réel du budget primitif 2023 transmis au contrôle de légalité le 22 juin 2023.

L’action du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Landes a été contrôlée par la chambre régionale des comptes, dans le cadre d’une enquête nationale sur l’adaptation des forêts au changement climatique. Au cours des prochaines décennies, le massif forestier des Landes de Gascogne...

Acte central dans les pratiques de la police et de la gendarmerie, les contrôles d’identité font l’objet de nombreux débats. La Défenseure des droits en a saisi la Cour, afin qu’elle engage une étude sur les conditions de leur pratique - régulièrement questionnée dans le débat public. La saisine de ...

Audit de performance sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement au Léman Express. Ce contrôle s’inscrit dans le cadre d’une enquête commune avec la Cour des comptes de la République du canton de Genève et la Cour des comptes du canton de Vaud sur le thème la mobilité transfrontalière.

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de l’association « Accoord ».  Créée à l’initiative de la ville de Nantes, l’association exerce pour celle-ci, sous forme de délégation de service public (DSP), deux missions principales : la gestion...

La chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé, pour les exercices 2016 à 2021, les comptes et la gestion de l’association Loisirs, éducation & citoyenneté Grand Sud (LE&C Grand Sud).

Avis de contrôle budgétaire -2023-0177, article L.1612-15

La chambre régionale des comptes Grand Est a examiné les comptes et la gestion de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube (CCRB), située dans l'Aube, durant les exercices 2017 et suivants. La dynamique de développement et de structuration de l'intercommunalité est encore limitée. Le ...

Avis budgétaire n° 2023-0048 - compte administratif de 2022 et budget primitif de 2023 - commune en plan de redressement Le préfet de la Guadeloupe a transmis le compte administratif de 2022 et le budget primitif de 2023 de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante à la chambre régionale des compt...