Publications

La communauté d’agglomération du Pays ajaccien (CAPA) regroupe dix communes rassemblant près de 88 000 habitants, qui vivent pour les trois quarts d’entre eux à Ajaccio. Au-delà des dix compétences obligatoires exercées par la CAPA, neuf compétences supplémentaires figurent dans les statuts. Les ré...

CONSTATE que la délibération prise par le conseil municipal en date du 20 août 2022 ne comporte pas de mesures de redressement suffisantes pour rétablir l’équilibre du budget 2022 de la commune de Coggia ; PROPOSE au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de régler et de rendre exécutoire le bu...

Le périmètre géographique de la communauté d’agglomération de Bastia (CAB) est inchangé depuis 2002 et les coopérations avec les intercommunalités voisines sont limitées. En l’absence d’un projet de territoire jusqu’en 2021, l’intégration intercommunale s’est construite sur la gestion des services p...

La Chambre régionale des comptes Corse DÉCLARE la saisine du préfet de la Haute-Corse recevable et complète à la date du 6 juillet 2022 ; DIT que la dépense de 1 819 947,93 € ne revêt pas un caractère obligatoire pour la commune de Borgo au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collecti...

La Chambre régionale des comptes, CONSTATE que, par délibération du 26 juillet 2022, la communauté de communes de L’Ile-Rousse-Balagne a inscrit au budget annexe « Assainissement Acqua publica Balanina » les crédits nécessaires au mandatement de la dépense obligatoire d’un montant de 1 517 595,92 €...

La Chambre régionale des comptes Corse, DÉCLARE la saisine de la société Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse recevable et complète à la date du 25 mai 2022 ; DIT que la dépense de 1 517 595,92 € arrêtée au 13 mai 2022 revêt un caractère obligatoire pour la communauté de communes de l’Ile-Rousse-...

La Chambre régionale des comptes Corse, DÉCLARE la saisine de la société Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse recevable et complète à la date du 3 juin 2022 ; DIT que la dépense de 257 450,45 € arrêtée au 13 mai 2022 revêt un caractère obligatoire pour la commune de Belgodère au sens de l’article...

La Chambre régionale des comptes corse, CONSTATE que la dépense de 4 578 €, objet de la saisine, a été mandatée le 21 avril 2022 ; DIT qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de poursuivre la procédure ; DÉCLARE par suite que la procédure engagée par le préfet de la Haute-Corse, sur le fondement de...

La Chambre régionale des comptes corse : CONSTATE que les délibérations prises par le conseil communautaire en date du 25 juillet 2022 ne comportent pas de mesures de redressement suffisantes pour rétablir l’équilibre du budget 2022 de la communauté de communes Pasquale Paoli ; PROPOSE au préfet d...

La Chambre régionale des comptes Corse, DÉCLARE recevable la saisine du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ; PROPOSE au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de régler et rendre exécutoire le budg...