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Le préfet du département de Tarn-et-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.

Le préfet du département de l’Ariège a saisi la chambre régionale des comptes pour avis, en application de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.

Le préfet du département de l’Ariège a saisi la chambre régionale des comptes pour avis, en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.

Le préfet du département de l’Aveyron a saisi la chambre régionale des comptes pour avis, en application des articles L. 1612-2 et L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.

Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère a saisi la chambre pour avis, sur le fondement de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.

Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère a saisi la chambre pour avis, sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.

La secrétaire générale de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées a saisi la chambre régionale des comptes, par délégation du préfet des Hautes-Pyrénées, sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.

Le préfet de Haute-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes en application des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.

Le responsable juridique de la société Linde France, par délégation de son représentant légal, a saisi la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

Le préfet du département du Tarn a saisi la chambre régionale des comptes, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.