La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi PACTE, vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement.
La loi PACTE a également pour objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés. Elle permet par ailleurs aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie. Ce comité d’évaluation présente les conclusions d’une étude d’impact sur les différents domaines de l’économie.
