La chambre constate qu’après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du compte administratif de 2017 de Cap Nord-Martinique est un excédent de 15 116 009,60 €. En conséquence, tout en demandant à la commune d’adopter plusieurs corrections tenant, notamment, à la prise en compte selon les règles des conséquences de la dissolution du SICSM, la chambre constate qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure prévue par l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.
Communauté d'agglomération du pays Nord-Martinique (Cap Nord-Martinique) (Martinique)
CRC MARTINIQUE