En 2022, la réhabilitation de la caserne Schramm, qui était inoccupée depuis le milieu des années 1990, est aboutie et considérée comme une réussite. Cette restauration n’a pas fait l’objet de l’approbation d’un projet d’ensemble, mais a été réalisée par étapes, après cessions successives par la communauté urbaine d’Arras (CUA), des bâtiments, à la même société, Histoire et Patrimoine. Celle-ci procède à la revente par lots, la commercialisation rapide rendant possible l’achèvement des projets. L’établissement public de coopération intercommunale, pour sa part, joue un rôle de pilotage et de suivi des opérations et porte une partie des aménagements sur le site. Les bâtiments, restaurés, offrent un total de 312 logements et les liaisons créées ont contribué à désenclaver le site.
La communauté urbaine a acquis les emprises militaires, en application de l’article 67 de la loi de finances du 27 décembre 2008 pour 2009, au prix d’un euro symbolique, et avec complément de prix différé, dû sous certaines conditions en cas de revente des biens ou, dans l’hypothèse contraire, à l’issue d’un délai de quinze ans. Le complément de prix est également dû par les acquéreurs successifs lorsque la cession du bien intervient avant réhabilitation.
Dans ces conditions, la chambre recommande à la CUA de provisionner les charges correspondant d’une part, au complément de prix dû pour les ventes passées et à venir, et, d’autre part, sur les biens qui resteraient propriété de la CUA au terme du délai fixé par la loi.
Alors que la clause du complément de prix impose des obligations aux différentes parties, celles-ci ne sont pas toutes respectées. Le bilan annuel de la situation des biens acquis établi chaque année par la CUA n’est pas certifié par les services de l’État. De même, lors de la vente des différents bâtiments de la caserne Schramm à Histoire et Patrimoine, la communauté urbaine n’a pas, contrairement aux stipulations des actes de cession, transmis la justification des dépenses afférentes aux surfaces concernées.
Enfin, dès lors que les actes de cession à Histoire et Patrimoine indiquent que la CUA « fera son affaire » du respect des dispositions relatives au complément de prix, cette clause place l’établissement public face à des risques financiers importants. Cette clause nécessite une clarification, car elle semble induire une aide financière qui correspond à une subvention non délibérée par le conseil communautaire et susceptible de constituer une aide d’État non autorisée. Dans cette attente, la chambre recommande à l’EPCI de provisionner, également, les charges qui pourraient résulter de l’application des dispositions des actes de vente avec Histoire et Patrimoine.