[...] PAR CES MOTIFS
Article 1 : DECLARE recevable la saisine de l’office national des forêts, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
Article 2 : DECLARE non obligatoire la dépense liée à la facture n° 1300061875 du 11 décembre 2012 d’un montant de 40 855,13 € ;
Article 3 : DECLARE non liquide et donc non obligatoire la dépense liée à la facture n° 1300137848 du 29 avril 2016 d’un montant de 46 653,68 € ;
Article 4 : DECLARE obligatoire la dépense liée à la facture n° 1300137840 du 29 avril 2016 pour un montant corrigé de 22 179,85 € qui tient compte des sommes déjà payées par la commune ;
Article 5 : DIT qu’il reviendra à la commune de BAGNOLS-EN-FORÊT d’inclure cette dépense au budget principal lors du vote du budget primitif au titre de l’exercice 2018 ;
Article 6 : DIT que le présent avis sera notifié au maire de la commune de BAGNOLS-EN-FORÊT, à l’agent comptable secondaire de l’office national des forêts et au préfet du Var ;
Article 7 : INVITE le maire à informer le conseil municipal de la commune de BAGNOLS-EN-FORÊT du présent avis, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes Provence Alpes Côte d’Azur, le cinq février deux mille dix-huit.