SYNTHÈSE
La chambre a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Briançon à compter de l’exercice 2014. Elle a analysé sa situation financière ainsi que la façon dont elle gère plusieurs compétences telles que la politique sportive, la requalification de son centre-ville, la délégation de service public qu’elle octroie au casino ou encore la façon dont elle contrôle l’activité des entreprises publiques locales dans lesquelles elle détient des participations et qui sont concessionnaires de services publics en l’espèce, la SEM Électricité Développement Services Briançon (EDSB) qui intervient dans le domaine de la production et de la distribution d’électricité, et la SPL Eau Service Haute Durance (ESHD), concessionnaire du service de distribution d’eau potable.
La situation financière de la commune s’est nettement améliorée au cours de la période sous revue. La ville a maintenu un niveau élevé d’autofinancement grâce à une bonne maitrise de ses charges de fonctionnement. En parallèle, elle a réduit son endettement bancaire de plus de 20 M€ en 7 ans, faisant passer sa capacité de désendettement, qui mesure le nombre d’années d’autofinancement qu’il faudrait pour rembourser sa dette, de 18 années en 2018 à 8,3 années fin 2020.
La commune a néanmoins continué d’investir de manière importante dans son patrimoine, consacrant en moyenne 7,2 M€ de dépenses d’équipement et de subventions d’investissement par an, dans son budget principal. Au total, ce sont 48,8 M€ qui ont été investis sans aucun nouveau recours à l’emprunt, et grâce à un niveau appréciable d’autofinancement (34,5 M€ en cumul sur la période), une mobilisation correcte de subventions d’investissement (15,2 M€) et un recours complémentaire limité à des cessions d’actifs (3,1 M€).
Concernant les opérations de requalification du centre-ville, une partie significative des investissements a été réalisée dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, conduite avec la SPL AREA-PACA, concessionnaire de l’opération. Cette opération de requalification d’anciens sites militaires, a été initiée en 2014 pour en faire un éco-quartier. Signé sans mise en concurrence préalable, le traité de concession aurait dû faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence dans la mesure où la ville n’exerce pas un contrôle sur l’AREA analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. Par conséquent, les règles de la quasi-régie ne pouvaient pas s’appliquer.
À l’issue de la première des trois tranches de travaux prévues par le contrat de concession, des aménagements et des équipements publics (skate-park, médiathèque, places publiques et places de stationnement) ont été réalisés pour un montant total de 13,3 M€ entre 2014 et 2020. Les lots commercialisés ont permis la construction de logements libres et sociaux, d’une résidence pour séniors, d’un skate-park et d’espaces de bureau. Cette première tranche a connu un dérapage budgétaire de 1,4 M€, qui n’a été acté par avenant que tardivement.
En juin 2021, la nouvelle équipe municipale a adopté de nouvelles orientations stratégiques pour l’opération. Celles-ci consistent en l’extension du parc urbain et le changement de destination de plusieurs lots. Le coût de ces modifications pour le budget de la ville a été chiffré à 2,6 M€, chiffrage que la chambre considère comme étant susceptible d’être sous-évalué.
La dissolution de la SPL AREA, décidée par une délibération de juillet 2021 du conseil régional, a placé la ville dans une situation délicate, la privant à moyen terme de l’aménageur avec lequel elle devait réaliser les tranches encore à venir de la concession. Le maire a transféré la totalité des opérations de la ZAC à l’opérateur Isère Aménagement, société publique locale dans laquelle la commune a pris une participation de 0,25 % du capital. Les termes de la participation de la ville au capital et à la gouvernance d’Isère Aménagement, s’ils sont établis par une délibération du 30 mars 2022, excluent à nouveau toute possibilité d’exercer un contrôle analogue sur ses services, et donc d’appliquer les règles de la quasi-régie en matière de passation de la concession. Dès lors, la signature d’un nouveau traité de concession sans mise en concurrence préalable expose le contrat et les actes de gestion qui en découlent à des risques juridiques et financiers significatifs.
La chambre a également contrôlé la politique sportive de la commune. Concernant la gestion de certains équipements sportifs, la commune a dégagé environ 250 000 € d’économies par an (hors années Covid) en reprenant en régie directe la gestion de la piscine et de la patinoire, alors que ces sites étaient auparavant gérés par une société privée dans le cadre d’une délégation de service public.
En ce qui concerne la relation entre la commune et les clubs sportifs, la chambre constate que la mise à disposition de la patinoire à la SASP Les Diables Rouges Briançonnais ne fait pas l’objet de convention de mise à disposition ni du paiement d’une redevance, ce qui est contraire à la règlementation. Le soutien de la ville à la SASP Les Diables Rouges sous forme de subvention se monte à 350 000 €. Si l’on prend en compte le coût de la mise à disposition gratuite de la patinoire, le soutien municipal atteint, dans les faits, 464 000 € par an. La chambre invite la commune à formaliser, dans le cadre d’une convention qui ne peut être gratuite, les conditions de la mise à disposition de la patinoire. Elle recommande également de mieux définir le contenu des missions d’intérêt général confiées à la SASP en contrepartie des subventions versées, et d’assurer un suivi effectif de leur réalisation.
S’agissant des relations entre la commune et la société qui gère le casino municipal dans le cadre d’une délégation de service public, la chambre invite la collectivité à se donner les moyens de contrôler de manière plus régulière l’exécution du contrat.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Établir une convention de mise à disposition avec tous les utilisateurs de la patinoire, celle conclue avec la SASP Les Diables Rouges Briançonnais ne pouvant être gratuite.
- Recommandation n° 2 : Mettre à jour la convention de partenariat signée entre la ville et la SASP les Diables Rouges Briançonnais, en limitant les financements sous forme de subventions à la réalisation de missions d’intérêt général au sens de la loi, en précisant leur contenu, les moyens mis en œuvre et les résultats attendus, en exigeant la production de comptes rendus justifiant de leur réalisation et en prévoyant des mesures de contrôle.
