INVITE la commune de Conca à prendre en compte, par délibération budgétaire modificative, les corrections du budget primitif 2022, synthétisées en annexes ;
DEMANDE au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de lui transmettre le prochain budget de la commune de Conca, conformément aux dispositions de l’article L. 1612‑14, 2ème alinéa du code général des collectivités territoriales ;
RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis, en application des dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales et que le présent avis fait l’objet d’une publicité immédiate.
DIT que le présent avis sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse‑du‑Sud, au maire de la commune de Conca et au comptable public, sous couvert de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse‑du‑Sud.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Corse, le 8 juin 2022.
Présents : Mme Nathalie Gervais, présidente de chambre, présidente de séance, M. Frédéric Leglastin, président de section, M. Alain Michel, Mme Céline Episse et M. Gérald Arbeltier, premiers conseillers.
