La société d'exploitation des eaux minérales de Divonne-les-Bains a saisi la chambre sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, au motif qu'une dépense obligatoire n'aurait pas été inscrite au budget primitif de la commune de Divonne-les-Bains
