SYNTHÈSE
La situation financière de la commune très tendue en début de période de contrôle reste encore très préoccupante en fin de période, même si quelques signaux récents traduisent une amélioration depuis 2018. En ce qui concerne la fiabilité des comptes des améliorations doivent être apportés en matière de provisionnement des risques et des charges et sur la valorisation du patrimoine.
Sur le premier point, plus de 430 000 € de créances irrécouvrables devraient être admises en non-valeur ou, à minima, provisionnées. La commune n’a pas suffisamment respecté ces règles jusqu’en 2018, néanmoins, elle cherche depuis 2019 à régulariser ce problème. En outre, les dotations aux provisions relatifs aux contentieux en cours sont insuffisantes. Un audit interne des provisions pour risques et charges s’avère nécessaire pour fiabiliser le bilan de la commune. Sur le second point, la valeur du patrimoine de la commune fait l’objet de différences très significatives entre la comptabilité du comptable public et la comptabilité de la commune (plus de 180 M€) il conviendra pour l’ordonnateur de se rapprocher du comptable pour faire concorder les états.
Bien que la situation financière soit tendue la pression fiscale reste modérée pour une commune touristique du littoral ; les dotations de l’État, en forte baisse au cours de la période, demeurent proportionnellement plus élevées que celles perçues par des communes comparables ; malgré cet avantage, la commune peine à dégager de la capacité d’autofinancement en raison, notamment, d’un poids élevé des charges de personnel et du montant conséquent des intérêts des emprunts.
Plusieurs actions récentes reflètent néanmoins un début d’amélioration. La mise en place d’un observatoire fiscal en 2017, chargé de fiabiliser la valeur des bases fiscales, a permis de renforcer le redressement des recettes en 2018 et en 2019. La structuration d’un service en charge de mobiliser des cofinancements permet de déposer beaucoup plus de dossiers de demandes de subvention et d’obtenir des résultats en 2019. La trésorerie de la commune, encore très insuffisante, se reconstitue néanmoins peu à peu depuis 2016. La trajectoire de maîtrise des dépenses, contractualisée avec l’État en 2017, est respectée en 2018.
La diminution de l’encours de la dette de près de 30 M€ en 6 ans et la sortie de tous les emprunts à risque constituent des orientations positives. Mais la diminution de la dette s’est faite au prix d’un très fort ralentissement des investissements et moyennant un volume de cessions d’actifs particulièrement élevé (47 M€ entre 2014 et 2018). Ce levier des cessions de terrains et de biens a été d’autant plus utilisé que la ville a déposé peu de demandes de subventions et en a, par conséquent, peu reçu. La chambre constate néanmoins que la commune a presque systématiquement fait l’effort de maximiser les prix de vente des biens vendus. La cession de plusieurs terrains et équipements a également alimenté une part significative de la stratégie de construction de logements sociaux.
La commune faisait de longue date l’objet d’un déficit en matière de réalisation de logements sociaux, déficit accentué en 2014 par le relèvement du seuil minimum de 20 % à 25 % de logements sociaux dans les communes par la loi ALUR. Cela s’était traduit par une forte augmentation des pénalités supportées par le budget de la ville.
En accord avec les différents outils stratégiques de programmation locale dont elle est signataire – schéma de cohérence territoriale et plan local de l’habitat à l’échelle de la CAVEM, Plan local d’urbanisme à l’échelle communale – la commune a activé plusieurs leviers pour rattraper son retard.
Pour cela, elle a notamment cédé de nombreux terrains et immeubles dont elle était propriétaire à des promoteurs immobiliers auxquels elle a imposé des quotas de 40 % à 50 % de logements sociaux. La collectivité a également procédé à des opérations d’acquisition de logements libres dans des copropriétés dégradées afin de les revendre à un bailleur social partenaire, la SA Erilia HLM. Ces opérations représentent 6 % des cessions d’actifs intervenues entre 2013 et 2018. Les moins-values réalisées sur ces opérations ont été déduites des pénalités liées à la carence en logements sociaux.
Malgré un effort de construction de logements sociaux, leur part est passée de 9,8 % en 2013 à 10,7 % des résidences principales en 2018, ce qui reste largement en deçà du seuil imposé par la loi. Néanmoins, le rythme de construction de logements sociaux a fortement augmenté depuis 2014 et devrait encore s’accroitre jusqu’en 2023.
Sur le plan des ressources humaines, la situation est contrastée. La municipalité a régularisé la situation des agents de la commune en matière de temps de travail depuis 2018. Les charges de personnel affichent néanmoins une hausse de 7,5 % en 5 ans, provenant notamment de la titularisation de contractuels. Certains chargés de mission bénéficient de conditions de recrutement ne respectant pas les obligations réglementaires de conformité et de régularité. Dans le cas d’un chargé de mission employé pendant deux an et demi, la réalité du service fait est difficile à établir.
Enfin, en matière de relations avec les associations, la commune de Fréjus a distribué entre 2013 et 2018 plus de 20,5 M€ de subventions aux associations, dont 56 % aux associations intervenant dans le champ du sport et de la jeunesse, 16 % aux associations de soutien aux familles (essentiellement les crèches) et 14 % aux associations du champ social et de la santé.
La collectivité a mis en œuvre les recommandations du précédent rapport de la chambre régionale des comptes en matière de formalisation des conventions, qu’il s’agisse des d’objectifs et de moyens ou des conventions de mise à disposition de main d’œuvre. Depuis 2015, elle pratique également désormais la refacturation du coût du personnel mis à disposition et compense cette nouvelle charge pour les associations par un complément de subvention. Cette pratique accroit la transparence dans la gestion des subventions aux associations.
Mieux structurée et formalisée en 2018 qu’en 2013, la politique associative de la commune s’appuie aujourd’hui sur un travail de pilotage et de coordination mené par le service des associations qui éclaire les élus sur l’utilisation des fonds sollicités et sur la situation financière des associations recevant des subventions de plus de 1 500 € par an. Il travaille enfin à professionnaliser les associations dans la formalisation de leurs rapports d’activité.
Ce travail de structuration du secteur associatif s’est accompagné d’une diminution significative des subventions de la commune, en particulier auprès des associations intervenant dans le champ social. Ainsi le montant des subventions allouées (hors CCAS et office du tourisme) est passé de 3 834 296 M€ en 2013 à 2 848 262 € en 2014, avant de retrouver un niveau de 3 712 792 € en 2018. Hors compensation du personnel mis à disposition, le montant des subventions monétaires « nettes » perçu par les associations s’élevait à 3 068 167 € en 2018. Il s’est élevé en moyenne à 2,9 M€ entre 2014 et 2018.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Respecter les dispositions des articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; comptabiliser des provisions pour risques et charges dès l’identification de tout risque financier, en particulier dès l’ouverture d’un contentieux et ajuster le montant des provisions à une évaluation du risque au cas par cas.
