Commune de Pierrefeu-du-Var (Var)

[...] PAR CES MOTIFS
Article 1er : DECLARE recevable la saisine de l’Office National des Forêts, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
Article 2 : DECLARE obligatoire la dépense totale à hauteur de 413 831,21 euros sur la base des éléments suivants :
- Facture n° 1300099794 du 24 octobre 2014, pour un montant recalculé par la chambre de 110 263,77 euros ;
- Facture n° 1300099795 du 24 octobre 2014 d’un montant de 112 514,97 euros ;
- Facture n° 1300119807 du 22 octobre 2015, pour un montant recalculé par la chambre de 108 767,05 euros ;
- Facture n° 130037839 du 29 avril 2016, pour un montant recalculé par la chambre de 82 285,42 euros ;
Article 3 : DIT que le présent avis sera notifié au maire de la commune de Pierrefeu-du-Var, au mandataire de l’agent comptable secondaire de l’Office National des Forêts et au préfet du Var ;
Article 4 : INVITE le maire à informer le conseil municipal de la commune de Pierrefeu-du-Var du présent avis, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le cinq février deux mille dix-huit.