La chambre constate que les mesures de redressement prises par la commune de Régina-Kaw au budget de 2019 sont suffisantes pour permettre le maintien de l’équilibre budgétaire constaté au compte administratif de 2018 ; en conséquence, elle dit que la procédure de contrôle budgétaire prévue par l’article L. 1612-14, 2e alinéa, du code général des collectivités territoriales n’a plus lieu de lui être appliquée.
Commune de Régina-Kaw (Guyane)
CRC GUYANE