Sort by *
Publications

Publications

Commune de Régina-Kaw (Guyane)

CRC GUYANE

Avis de contrôle budgétaire n° 2020-0094 - compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020

Le préfet de la Guyane a transmis le compte administratif de 2019 et le budget primitif de 2020 de la commune de Régina-Kaw à la chambre régionale des comptes pour qu’elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement auxquelles aurait été soumise la commune sur le fondement d’avis antérieurs de la chambre.

 

La chambre déclare irrecevable la saisine du préfet de la Guyane dans la mesure où la situation financière de la commune avait été redressée l’année précédente et n’était donc plus sujet à des mesures de redressement en 2019.

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :