Commune de Saint-Nectaire (Puy-de-Dôme) (2e avis) Taille des textes Augmenter la taille du texteRéduire la taille du texteRéinitialiser Imprimer Envoyer à un ami Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur X Partager cette page sur LinkedIn CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 29.07.2022 Le préfet du Puy-de-Dôme a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif pour 2022 de la commune de Saint Nectaire n'a pas été voté en équilibre réel.
